Article 1 : Objet
Les conditions Générales de vente ci-après s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client non professionnel et professionnel (ci-après « le Client ») et Didier Clermon du Studio Billy Photographie (ci-après « le Photographe ») auto-entrepreneur inscrit à la chambre des métiers de Cergy, Siret N° 890 433 261 00017, code APE 7420Z (activités photographiques). Conformément à la réglementation française en vigueur, celles-ci sont systématiquement communiquées ou disponible sur le site web à tout client qui en fait la demande.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le bon de commande.
Une réservation de séance photo ou une commande de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV sauf conditions particulières consenties entre le Photographe et le Client.
Article 2 : Tarifs
Les prix de vente sont HT (TVA non applicable article 293-B du CGI), les prix sont applicables à la date de réservation en ligne, par téléphone ou par mail.
Le Photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tout moment pour répercuter une éventuelle hausse de tarifs des fournisseurs de produits photographiques ou autres charges. Les devis sont gratuits et valables 7 jours à compter de la date d’émission.
Article 3 : Réservation, Acompte, Durée de validité
Réservation en ligne
le Client peut choisir sur le site, la date et le créneau horaire selon les disponibilités restantes et des heures d’ouverture du Studio Billy Photographie.
une fois validé par le Photographe, ce rendez-vous est ferme et définitif et ne pourra être modifié, sauf accord du Photographe selon ses disponibilités.
Réservation par mail, téléphone, Facebook
Un devis sera envoyé au Client par mail avec les Conditions Générales de Vente. La date ne sera bloquée qu’après réception de l’acompte, soit par lien de paiement internet ou par chèque « à l’ordre de « Mr Didier Clermon », pas d’espèces par courrier c’est interdit, (vous avez 7 jours pour me faire parvenir l’acompte et le devis signé avec la mention « bon pour accord »). La date de prestation pour laquelle le Client a fait la demande lui sera réserver durant 7 jours, au-delà, sans acceptation du devis par le Client et réception de l’acompte, la réservation sera annulée, l’acompte constitue un premier versement à valoir sur le prix de la séance, il manifeste la preuve d’un engagement ferme et irrévocable du Client. Pour les forfaits annuels l’acompte est de 30% et reprend les conditions ci-dessus.
En cas d’incapacité de la part du Photographe pour des raisons de santé l’acompte est soit remboursé, soit une nouvelle séance est programmée.
Le Photographe se réserve le droit d’annuler ou refuser toute réservation d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieur.
En cas de chèque sans provision, le Client sera averti par le Photographe et disposera d’un délai de 72 heures pour régler la prestation en espèce au Studio. Tout retard donnera lieu au paiement d’intérêt au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du code de commerce (intérêt légal multiplier par trois), exigible de plein droit et sans rappel, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 20 € par facture pour le désagrément occasionné.
Article 4 : Condition de paiement
Toute prestation fera l’objet du versement d’un acompte de réservation, défini par le Photographe et écrit sur le contrat. Aucune date ne sera réservée sans encaissement de l’acompte. L’acompte n’est pas remboursable. Le solde de la prestation devra être payé par le Client au plus tard le jour de la séance.
Le prix à payer par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes
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En espèces (au Studio Billy Photographie)
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Par carte bancaire
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Par chèque (à l’ordre de « Didier Clermon ») ;
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Un paiement en plusieurs fois est possible pour les forfaits annuels, les modalités sont à déterminer avec le photographe.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaire réalisé sur le site. Les paiement effectués par le Client ne seront considéré comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Photographe.
Le Photographe ne sera pas tenu de procéder à la prestation des services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Article 5 : Délai de rétraction
Le droit de rétractation ne s’applique pas sur les prestations commandées, les séances photos nécessitant une démarche personnelle du Client et un échange avec le Photographe. Conforment à l’article 121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits considérés comme étant nettement personnalisés.
Article 6 : Annulation
Si le Photographe ne peut pas honorer la séance le jour du rendez-vous et sans possibilité de décaler la date, l’acompte sera remboursé dans sa totalité. En cas d’impossibilité du Client de se présenter le jour du rendez-vous, il est impératif de prévenir le Photographe 24h à l’avance, dans ce cas une autre date vous sera proposée. Cette deuxième date sera la dernière « en cas de non-présence à cette deuxième date, la séance sera considérée comme annulée et l’acompte non remboursées. En cas d’annulation par le Client, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, il couvrira les frais engagés pour la préparation de la séance et le manque à gagner d’une prestation photographique perdue.
Article 7 : Shooting
Le Client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance. Au-delà de 30 minutes, le Photographe se réserve le droit d’annuler la séance (exception des nouveaux nés). Le temps de retard sera amputé sur ce délai initialement prévue, et ce pour ne pas pénaliser le client suivant qui n’a pas à subir ce retard. La séance pourra être aussi reportée sur décision du Photographe, selon ses disponibilités et ce dans les 15 jours suivants la date initialement prévue. Le Client s’engage à faciliter le travail du Photographe lors de l’exécution de la prestation. Il est formellement interdit au Client de prendre des photos avec, un appareil photo, téléphone, tablette ou autre, sauf si le Photographe l’autorise (le Client sera autorisé à prendre des photos pendant la séance, si le Photographe est visible sur celles-ci quand il manipule votre enfant ou le prend en photo ect…, afin de montrer son travail et le déroulement d’une séance à de futures Clients). Surtout éviter de donner à vos enfants, téléphone, doudous, tétines, ce n’est pas très beau sur une photo et surtout d’éviter une retouche photo en post-traitement pour supprimer ces objets.
Article 8 : Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance sont protégées selon les règles des articles L121-1 et loi du 11 mars 1957(code de la propriété intellectuelle et droits d’auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du Photographe et ne sont en conséquence, pas libre de droit. Seul le droit à l’image du Client lui est inaliénable. Lorsque le Client achète les fichiers numériques en haute définition, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé. En aucun cas il lui est autorisé de modifier (ajouter des effets quels qu’ils soient) les photos, qui reste des créations originales de son auteur. Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux, le client devra obligatoirement citer le nom du Photographe et mettre soit le lien de sa page Facebook, soit le lien de son site, et utiliser les photos livrées avec le filigrane ou logo du Photographe.
Dans le cas où le Client refuse les droits de publication des photographies de sa séance, il lui est également interdit de publier les photos (Facebook ou autres). En cas de publication par le Client, le Photographe pourra lui aussi utiliser les photographies, et ce, même si le contrat stipule le contraire. Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image et / ou à la réputation du Photographe. Le client s’engage à être solidaire du Photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.
Article 9 : Conservation des photos
Une sauvegarde de 1 an est réalisée par le Photographe sur ses disques durs après livraison des photos. Le Client peut acheter d’autres photos numériques (10€) l’unité s’il le souhaite pendant ce délai de 1 an, après elles seront détruites. Il appartient au Client de faire ses propres sauvegardes après ce délai.
Article 10 : Livraison des travaux photographiques
A compter de la date de prestation, le Photographe du Studio Billy Photographie mettra à disposition du Client les photographies selon le forfait choisi dans les délais. suivants : Séance studio : Shootings, Portraits, books, Grossesses, Enfants, Couples, Familles : 2 semaines, ce délai peut être réduit ou allongé en fonction de la charge de travail. Le client reçoit un mail avec le mot de passe pour accéder à sa galerie privée pour sélectionner ses photos, si ce délai devait être prolongé pour des raison exceptionnelles, le Photographe préviendra le Client. La galerie restera active 30 jours.
Cession des droit privés pour les particuliers :
Selon le forfait proposé par le Photographe du Studio Billy Photographie, sont fournies des photos hautes résolutions au format JPEG pour l’impression et en moyenne résolution au format JPEG avec filigrane pour diffusion sur les réseaux sociaux sous condition de mentionner le photographe.
Article 11 : Contrats
Un contrat devra être obligatoirement rédiger avant de commencer la séance photographique, ce contrat est conclu pour une durée de 3 ans à compter du jour de son acceptation. Il sera reconduit tacitement pour des périodes successives de 1 an, sauf dénonciation de ce contrat par courrier. Le Client déclare être majeur et poser librement pour des prises de vues.
Dans le cadre d’une prise de vue de mineur, son représentant légal doit signer le contrat pour lui. Le contrat est fait en deux exemplaires identiques, ils doivent être complétés, paraphés et signés précédés de la mention « lu et approuvé ».
Article 12 : Livraison
Tous les produits « livre photos, tableaux, ou autres produits sont à retirer au Studio Billy Photographie
Article 13 : Impression des photos
Si le Client souhaite faire imprimer lui-même ses produits « livres et tirages » grâce aux fichiers numériques haut définition qu’il a obtenu après sa séance, le Photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu par le Client sur son imprimante ou dans un laboratoire lambda et non recommandé au préalable par le Photographe.
Article 14 : Cas de force majeur
En cas de force majeur ou de conditions météorologiques dégradées, comme par exemple orage, tempête, forte pluie, pandémie, grève, etc..., le Photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues. Si aucune solution de remplacement ne peut être trouvée, lorsque l’objet de la commande le permet, la séance pourra être reportée à une date ultérieure sur accord des deux parties. Aucune réduction de prix ne sera consentie. Des frais de déplacement supplémentaires pourront s’appliquer.
Article 15 : Indemnisation
En cas de perte ou de détérioration des photos, ne permettant plus la réalisation complète des prestations initialement convenues, aucune indemnisation ne pourra être demandée par le Client, le Photographe peut proposer une nouvelle séance gratuite. De même, si après réception des photos s’il s’avérait que le Client ne soit pas entièrement satisfait, pour quelques raisons que ce soit, aucune indemnisation ou remboursement, même partiel, ne pourra être effectué, car les photos sont des produits créés selon la sensibilité artistique du Photographe.
Article 16 : Problème technique et /ou accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation du Photographe et empêchant celui-ci de réaliser le travail demandé, l’intégralité du montant déjà versé sera remboursé. En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’accident quelconque pendant la prestation causé par le Client, ou ses enfants, et empêchant le Photographe de réaliser le travail demandé, aucun montant déjà versé ne sera remboursé. Le Client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieur.
Article 17 : Responsabilité en cas de blessure ou de casse
Le Client est responsable de lui-même et des personnes qui l’accompagne à la séance. Le Photographe ne peut être tenu responsable d’un accident ou de casse de matériel lors de la prise de vue qui aurait pu être évité si les parents avaient surveillé leur(s) enfant(s). Il ne pourra pas être intenté de poursuites judiciaires contre lui. En cas de détérioration ou de casse de matériel par le Client ou personne l’accompagnant, celui-ci devra rembourser au prix du neuf.
Article 18 : Style photographique
Le Photographe assure qu’il utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique pour créer des photos cohérentes avec sa vision créatrice et des attentes du Client.
Le Client reconnait que le style photographique est conforme au Book du Photographe et sollicite ses services en toute connaissance de la prestation proposée.
Article 19 : Post-traitement et retouche
Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au Photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le Photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera aux fichiers numériques. Seules les photographies traitées par le Photographe seront exploitables par les deux parties. Aucun fichier brut ne sera donné au Client, ne pourra être exigé et le Photographe se réserve le droit de les détruire dans le délai qu’il lui convient.
Si le Client souhaite des retouches particulières, il devra en faire la demande par e-mail. La retouche numérique sert à embellir une photo, le Photographe proposera uniquement des retouches naturelles et réalistes, aucunes retouches types modes ou beautés ne sera acceptés (à l’exception des griffures nouveau-né, boutons, cicatrices…)
Pour toute contestation, le client doit l’adresser au Studio Billy Photographie par lettre avec accusé de réception dans un délai de 8 jours à compter de la réception des photographies. A défaut, après ce délai, le client sera réputé avoir accepté les photographies en l’état.
Article 20 : Diffusion des photographies personnes majeurs et mineurs
Le Photographe s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies sur les réseaux sociaux et site web sans l’accord du client.
Une autorisation d’utilisation des images sera à remplir et à signer le jour de la séance. Les photographies réalisées par le Photographe étant le seul moyen de monter son travail aux futurs Clients et de pouvoir vivre de sa passion.
Non diffusion des fichiers numériques sur les réseaux sociaux :
Vous avez décidé de ne pas donner votre accord pour la diffusion des photos sur mon site web et réseaux sociaux, en revanche, toutes les photographies réalisées ci- besoin pourront être utilisées pour de la publicité papier du Photographe (flyer déposé en service maternité, crèches, écoles, mairies, entreprises, tirage pour le studio, …). Même si vous avez refusé la diffusion sur les réseaux sociaux et aucune action en justice ne pourra être intenté contre le Photographe.
Article 21 : Droit applicable
Toutes les prestations réalisées par le Photographe sont soumises à la loi française. Pour toutes contestations relatives à l’application des présentes CGV ou prestations réalisées par le Photographe, le Studio Billy Photographie proposera un règlement amiable par le biais d’une médiation https://cm2c.net/, accessible par email sous 90 jours a réception du dossier par le médiateur. En cas de désaccord seul sera compétent le tribunal de commerce de la ville de Pontoise.
CGV